Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) – SailingLoc
Mise à jour : Mai 2025
1. Objet et Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent :
- L’utilisation de la plateforme www.sailingloc.fr.
- Les relations contractuelles et commerciales entre la société SailingLoc SARL et tout utilisateur (propriétaire ou locataire).
- Les conditions de vente applicables aux réservations de bateaux effectuées sur le site.
2. Définitions
- Propriétaire : personne physique ou morale proposant un bateau à la location via la plateforme.
- Locataire : personne physique ou morale réservant un bateau via la plateforme.
- SailingLoc : opérateur de la plateforme agissant en qualité d’intermédiaire technique et commercial.
- Location : prestation de mise à disposition d’un bateau pour une durée déterminée.
3. Modalités de réservation (Commande)
- Toute réservation est effectuée directement via le site www.sailingloc.fr, après inscription de l’utilisateur.
- Le locataire sélectionne un bateau, choisit les dates souhaitées, et procède au paiement sécurisé en ligne.
- La réservation devient contractuelle dès sa confirmation par le propriétaire et la réception du paiement intégral. Cette confirmation vaut commande ferme et définitive.
4. Prix et paiement
- Les prix affichés sont en euros (€) et incluent les frais de service SailingLoc, la remise au propriétaire, et les éventuelles assurances souscrites.
- Les paiements sont opérés via la solution sécurisée Stripe Connect avec protocole 3D Secure.
- SailingLoc prélève une commission sur chaque réservation pour la mise en relation, la gestion du service, et la couverture des coûts de fonctionnement.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours.
➡️ Par conséquent, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois la réservation validée et payée.
6. Conditions d’annulation
Par le locataire :
- Plus de 30 jours avant le début de la location : remboursement à 90% (hors frais de service non remboursables).
- Entre 30 et 7 jours avant : remboursement à 50%.
- Moins de 7 jours : aucun remboursement sauf cas de force majeure documenté.
Par le propriétaire :
- Toute annulation sans motif grave entraîne une pénalité et un déclassement dans les résultats de recherche.
- SailingLoc se réserve le droit de rembourser intégralement le locataire si l’annulation est jugée abusive.
Une option d’assurance annulation facultative est proposée au moment du paiement.
7. Obligations du locataire
- Être âgé d’au moins 18 ans et titulaire des permis nécessaires si le bateau le requiert.
- Respecter les consignes du propriétaire et les réglementations maritimes ou fluviales en vigueur.
- Assumer la responsabilité de tout dommage causé au bateau ou à des tiers durant la période de location.
- Restituer le bateau dans le même état que lors de la prise en main.
8. Obligations du propriétaire
- Fournir un bateau en bon état de navigation, conforme à la réglementation (équipements de sécurité, assurance RC, etc.).
- S’assurer que le locataire est apte à prendre en main le bateau (permis, expérience, etc.).
- Ne pas annuler une réservation sans motif légitime.
9. Responsabilités
- SailingLoc agit en qualité d’intermédiaire et ne peut être tenu pour responsable en cas de :
- Sinistre en mer
- Défaillance d’un utilisateur
- Mauvaise utilisation de l’embarcation
- SailingLoc met en place un système de dépôt de garantie pour sécuriser les transactions. Ce dépôt peut être utilisé en cas de dégradations ou litiges.
10. Assurances
- Le propriétaire s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile plaisance couvrant les locations.
- Le locataire peut souscrire une assurance complémentaire lors de la réservation (bris moteur, annulation, assistance juridique).
11. Données personnelles
- Les données collectées sont traitées conformément au RGPD.
- L’utilisateur peut accéder, modifier ou supprimer ses données à tout moment via son espace personnel.
➡️ Voir la Politique de confidentialité SailingLoc pour plus de détails.
12. Litiges et médiation
- En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable via le service support SailingLoc.
- À défaut, la juridiction compétente sera celle du siège social de SailingLoc, sauf dispositions contraires prévues par la loi.
- En tant que consommateur, l’utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur agréé.
13. Acceptation des CGU/CGV
La validation d’une réservation sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente par les deux parties.
SailingLoc SARL
Port de Dieppe, 76200 Dieppe
SIRET : 487 652 319 00015 – RCS Dieppe
contact@sailingloc.fr
